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Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En savoir plus Accepter. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo:

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
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Licence: Usage Personnel Seulement
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Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Découvrez la lettre aux Français du président de la République, Emmanuel Macron, concernant le Grand débat national. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

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C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

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La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Télécharger le dossier à remplir – DRIHL Ile-de-France

Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Après examen de formulwire dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.

Formulaires de demande

Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez formulaiee transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

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Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif. Faites vous aider par une for,ulaire ou un avocat.